SGRM

Schweizerische Gesellschaft für Reproduktionsmedizin

Beneficiaire

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Contact & Informations:
Office fédéral de l'état civil
Bundesrain 20 - 3003 Berne
T: +41 58 462 42 42
Siteweb

Loi LPMA

Art. 27 Information
1 L'enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l'office les données concernant l'identité du donneur et son aspect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).

2 Lorsqu'il peut faire valoir un intérêt légitime, l'enfant, quel que soit son âge, a le droit d'obtenir toutes les données relatives au donneur (art. 24, al. 2).

3 Avant que l'office ne communique à l'enfant les données relatives à l'identité du donneur, il en informe ce dernier, dans la mesure du possible. Si le donneur refuse de rencontrer l'enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur et des droits de la famille de celui-ci. Si l'enfant maintient la demande déposée en vertu de l'al. 1, les données lui seront communiquées.

4 Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes à une commission fédérale.

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Association Enfants nés du don - Suisse

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